J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1401 du 17 novembre 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et du mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

NOR : MCCB0600836D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 98-387 du 18 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret no 2000-1247 du 19 décembre 2000 ;

Vu le décret no 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 12 octobre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 27 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Par dérogation à l'article 9 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

Article 2


Par dérogation à l'article 9 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob